Conditions générales de ventes

MONTI-DIAG – SASU
52 rue des Aulnes – 68140 MUNSTER
SIRET 98527464600019 – TVA FR83985274646 – Code
APE 7120B
Assurance RC Professionnelle – Police n° CDIAGK001107


Article 1 – Objet et portée juridique


Les présentes CGV régissent l’ensemble des missions de
diagnostics immobiliers, audits énergétiques, repérages
avant travaux ou démolition réalisés par MONTI-DIAG.
Elles constituent le socle contractuel exclusif opposable au
client et prévalent sur tout document contradictoire.


Article 2 – Indépendance et absence de conflit d’intérêt


MONTI-DIAG exerce ses missions en totale indépendance
conformément au Code de la Construction et de
l’Habitation. Toute tentative d’influence, pression ou
demande de modification des conclusions entraînera la
suspension immédiate de la mission.


Article 3 – Obligations renforcées du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre garantit l’exactitude des informations
transmises et l’accès total aux locaux. Toute omission,
dissimulation ou inaccessibilité exonère MONTI-DIAG de
responsabilité sur les éléments non vérifiés.


Article 4 – Documents réglementaires (DPE et Audit)


Conformément aux arrêtés en vigueur relatifs au DPE et à
l’audit énergétique, le client doit fournir : acte de propriété,
surface habitable, numéro fiscal, factures travaux (isolation,
chauffage, ECS, ventilation, ENR), notices techniques,
label ou certificat d’énergie, contrats d’entretien, études
thermiques et règlement de copropriété le cas échéant. En
l’absence de justificatifs, les valeurs conventionnelles
réglementaires s’appliqueront sans contestation possible.


Article 5 – Démontages, sondages et investigations


MONTI-DIAG se réserve le droit d’effectuer des
démontages non destructifs (prises, interrupteurs,
tableaux) et des micro-sondages non destructifs
nécessaires à la vérification des isolants et installations.
Tout refus entraînera une réserve écrite et une exclusion
de responsabilité.


Article 6 – Prélèvements amiante et étanchéité


Les prélèvements amiante peuvent nécessiter découpe ou
carottage localisé. MONTI-DIAG peut recourir à une
entreprise extérieure qualifiée pour reboucher toitures ou
éléments impactant l’étanchéité. En cas de refus du client,
MONTI-DIAG ne saurait être tenue responsable des
désordres liés à l’absence d’intervention adaptée.


Article 7 – Audit énergétique – Absence de garantie de résultat


L’audit énergétique constitue une modélisation conventionnelle réglementaire. Les estimations de coûts et d’économies sont indicatives. Aucune garantie de performance réelle, d’économie effective ou de rentabilité ne peut être invoquée.


ARTICLE 8 – TARIFS ET PAIEMENT


Le règlement des prestations intervient soit à 100 % à la commande, soit dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date de facturation, sauf accord écrit contraire. À défaut de paiement à l’échéance, MONTIDIAG pourra suspendre la remise des rapports et livrables jusqu’au règlement intégral des sommes dues. Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Les rapports demeurent la propriété exclusive de MONTIDIAG jusqu’au paiement complet du prix.


ARTICLE 9 – ANNULATION – DÉPLACEMENT INFRUCTUEUX
Annulation moins de 24H :

Facturation possible du déplacement
Refus d’accès ou impossibilité sur place : Prestation due partiellement ou intégralement


ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation : Délai de 14 jours.
Si le client demande l’exécution immédiate :

Il renonce expressément à son droit de
rétractation

Aucune annulation possible après intervention
DE260303 1552
SASU
52 rue des Aulnes 68140 MUNSTER
Tél : 03.69.34.02.23 E-mail : contact@monti-diag.com Site web : www.monti-diag.fr – FR83985274646


Article 10 – Commande urgente et délais adaptés
En cas de commande urgente, un supplément tarifaire peut
être appliqué. Les délais de restitution peuvent être
rectifiés en fonction des contraintes techniques et
laboratoires.


Article 11 – Limitation maximale de responsabilité


La responsabilité de MONTI-DIAG est strictement limitée
au montant TTC de la prestation facturée. Sont exclus :
perte de chance, perte de vente, préjudice indirect, perte
de loyers ou négociation de prix.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune responsabilité en cas de :